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Droits de propriété intellectuelle et industrielle

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Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il y a eu une violation de ses droits légitimes de propriété intellectuelle par l’introduction de certains contenus sur Legis Music, il doit notifier Legis Music de cette circonstance en indiquant :

  • Données personnelles de la partie intéressée propriétaire des droits prétendument violés, ou indiquer la représentation avec laquelle elle agit dans le cas où la réclamation est présentée par un tiers autre que la partie intéressée.
  • Indiquer les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur emplacement dans Legis Music, l’accréditation des droits de propriété intellectuelle indiqués et une déclaration expresse dans laquelle la partie intéressée accepte la responsabilité de la véracité des informations fournies dans la notification.

Réglementation et résolution des conflits

Les présentes conditions d’utilisation de Legis Music sont régies dans chacun de leurs aspects par la loi espagnole. La langue de rédaction et d’interprétation de cet avis juridique est l’espagnol.

Cette notice légale ne sera pas archivée individuellement pour chaque utilisateur mais restera accessible via Internet sur Legis Music.

Les utilisateurs peuvent se soumettre au système d’arbitrage des consommateurs dont Legis Music fait partie pour résoudre tout litige ou réclamation découlant du présent texte ou de toute activité de Legis Music, sauf pour régler les litiges découlant de l’exercice d’une activité nécessitant l’adhésion à un barreau, auquel cas l’utilisateur doit s’adresser à l’organe compétent du barreau concerné.

Les utilisateurs qui ont la qualité de consommateurs ou d’utilisateurs au sens de la loi espagnole et qui résident dans l’Union européenne, s’ils ont eu un problème avec un achat en ligne effectué auprès de Legis Music, pour tenter d’obtenir un règlement extrajudiciaire, peuvent se rendre sur la plateforme de résolution des litiges en ligne, créée par l’Union européenne et développée par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 524/2013.

A condition que l’utilisateur ne soit pas un consommateur ou un usager, et lorsqu’il n’existe pas de règle qui l’exige, les parties conviennent de se soumettre aux Cours et Tribunaux de la capitale de Madrid, puisque c’est le lieu de conclusion du contrat, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

Ce que nous attendons des utilisateurs

L’accès et/ou l’utilisation de Legis Music confère à l’utilisateur la condition d’Utilisateur, acceptant, dès ce moment, pleinement et sans réserve, le présent avis légal, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, le complètent, en relation avec certains services et contenus de Legis Music.

L’utilisateur est informé et accepte que l’accès au site web de Legis Music n’implique en aucun cas l’établissement d’une relation commerciale avec Legis Music. Ainsi, l’utilisateur s’engage à utiliser le site web, ses services et ses contenus sans enfreindre la législation en vigueur, la bonne foi et l’ordre public.

Il est interdit d’utiliser le site web à des fins illicites ou nuisibles, ou de toute manière susceptible de causer des dommages ou d’entraver le fonctionnement normal du site web. En ce qui concerne le contenu de ce site web, il est interdit :

  • Sa reproduction, sa distribution ou sa modification, en tout ou en partie, sauf autorisation de ses propriétaires légitimes.
  • Toute violation des droits du fournisseur ou des propriétaires légitimes.
  • Son utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

Liens externes

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Plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne qui est disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent soumettre leurs plaintes par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne.

Droit applicable et juridiction

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Nous serons toujours joignables : Notre contact

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