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Vous cherchez à détenir les droits d’une chanson particulière ?

Vous avez des doutes sur la procédure à suivre pour y parvenir ?

Alors vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, nous aborderons des sujets importants tels que:

Ne vous inquiétez pas si vous ne connaissez pas un terme ou si vous vous interrogez sur un point particulier lié au droit d’auteur.

Tout au long de l’article, vous trouverez des liens vers nos guides explicatifs qui complèteront le contenu de cet article et vous aideront à le comprendre beaucoup mieux.

En outre, en bas de l’article, vous trouverez également une section de questions fréquemment posées afin qu’aucun doute ne reste sans réponse.

Ceci étant dit, commençons par faire une distinction qui est nécessaire pour comprendre tout ce qui va suivre.

Licences d’utilisation et droits : Que sont-elles et en quoi diffèrent-elles?

Licences et droits d’auteur sont souvent deux termes que l’on confond facilement.

C’est pourquoi, avant d’entamer le processus d’obtention des droits d’auteur d’une chanson, il est utile d’expliquer ces deux termes et de voir la différence entre eux.

Licences musicales

D’une part, les licences d’utilisation sont des autorisations légales documentées qui accordent aux transporteurs l’utilisation commerciale d’une chanson dans certaines circonstances convenues au préalable.

L’accord de licence définit les conditions d’utilisation telles que:

En fonction de ces conditions, différents types de licences musicales sont établis, mais les plus courantes sont:

Droits musicaux

D’autre part, le droit d’auteur est défini comme les droits et les règles qui protègent ces droits.

Il s’agit de droits de nature personnelle et patrimoniale qui confèrent à l’auteur la pleine disposition et le droit exclusif d’exploiter son œuvre sans autres limitations que celles établies par la loi.

Et aussi l’ensemble des règles et principes juridiques qui affirment les droits moraux et économiques que la loi accorde aux auteurs, par le simple fait de la création d’une œuvre littéraire, artistique, musicale, scientifique ou didactique, publiée ou non.

En tenant compte de la première définition, vous comprendrez que le terme Copyright regroupe plusieurs droits dont dispose l’auteur de l’œuvre.

Ce sont:

Tous ces droits sont définis et protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.

Différence entre la licence d’utilisation et les droits

Si l’on considère ce que sont les licences musicales et les droits d’auteur, on peut dire que la principale différence entre les deux est la paternité.

“Et pourquoi répétez-vous le mot ‘presque’?” demanderez-vous.

Eh bien, parce qu’il y a des droits que vous pourrez obtenir, mais il y en a d’autres que vous ne pourrez pas obtenir.

Est-il possible d’obtenir tous les droits d’une chanson?

Bien que cela puisse sembler être le cas, la vérité est que ce n’est pas le cas.

Dans le cadre des droits d’auteur, vous avez déjà vu qu’ils sont principalement divisés en droits moraux et en droits économiques ou d’exploitation.

Vous pourrez acquérir les droits d’exploitation…

Les droits économiques ou d’exploitation sont transférables.

C’est-à-dire que les droits qui permettent de recevoir une compensation économique pour l’utilisation de l’œuvre peuvent être cédés par l’auteur.

Cette cession peut avoir lieu:

Et c’est là que la confusion survient concernant les licences musicales.

Si la cession des droits d’exploitation d’une œuvre musicale est sporadique et occasionnelle, une licence d’utilisation de cette œuvre est généralement délivrée.

En d’autres termes, une licence musicale n’est rien d’autre que la cession temporaire des droits de la chanson à une œuvre pour une certaine utilisation.

Par exemple, si vous avez l’intention de reproduire publiquement une chanson à la radio, vous aurez besoin d’une licence qui vous permettra de jouir des droits d’exploitation de cette œuvre, plus précisément du droit de communication publique.

Toutefois, si vous souhaitez être le propriétaire quasi exclusif de la chanson, vous devez opter pour un contrat de cession non pas temporaire mais permanent.

Vous deviendrez ainsi le propriétaire des droits d’exploitation de l’œuvre.

Maintenant, vous pourrez acheter ces droits économiques…

…mais vous ne pourrez pas acquérir les droits moraux.

L’une des principales propriétés des droits moraux est qu’ils ne sont pas transférables.

Ces droits correspondent uniquement à l’auteur de l’œuvre et sont inaliénables, de sorte qu’ils ne peuvent être cédés ou faire l’objet d’une renonciation, qu’il ait ou non signé une clause contractuelle.

La reconnaissance du droit moral fait référence au lien supposé entre l’auteur et son œuvre et se manifeste par le droit de paternité de l’œuvre et le droit à l’intégrité de l’œuvre, tous deux sans limite de temps.

Ainsi, en résumant cette section, on pourrait dire que personne ne peut avoir tous les droits d’auteur sur une chanson, sauf l’auteur lui-même.

Ce que l’on peut faire, c’est acquérir, temporairement ou définitivement, les droits d’exploitation sur la chanson.

Comment acheter ou acquérir les droits d’une chanson étape par étape

À ce stade, vous savez déjà que les licences musicales ne sont pas synonymes de droits et que ce que vous pouvez acquérir ne sont pas les droits d’auteur complets, mais uniquement les droits économiques.

Après avoir clarifié ce point, examinons les étapes à suivre pour acquérir ces droits.

1. Déterminez si la chanson est protégée par des droits d’auteur ou si elle appartient au domaine public

Tout d’abord, avant d’acheter les droits d’une chanson, vous devez vous assurer que celle-ci est protégée par des droits d’auteur.

S’il s’agit d’une chanson actuellement célèbre, elle est certainement protégée par des droits d’auteur.

Toutefois, ce n’est pas le cas des chansons qui, bien que célèbres, ont un certain âge. En effet, selon la loi européenne actuelle sur le droit d’auteur, une chanson tombera dans le domaine public après:

La période la plus courte étant retenue.

Cela signifie que le droit d’auteur de l’œuvre aura expiré et que vous pourrez l’utiliser commercialement sans aucun problème juridique.

Si vous voulez savoir si une chanson créée aux États-Unis est dans le domaine public, nous vous recommandons de jeter un coup d’œil à ce tableau.

Toutefois, pour continuer cette section, nous allons poursuivre avec l’hypothèse d’une chanson protégée par des droits d’auteur.

2. Contacter l’artiste ou le titulaire des droits

Une fois que nous nous sommes assurés que notre chanson est protégée par des droits d’auteur, nous pouvons procéder à la prise de contact.

Ce processus sera plus ou moins facile en fonction de plusieurs facteurs : si l’artiste en question ou le groupe est déjà célèbre ou non, s’il a fait appel à une maison de disques pour enregistrer ses chansons ou s’il les a enregistrées lui-même, etc.

Dans le cas d’auteurs indépendants peu connus, il vous sera peut-être facile de les contacter, que ce soit via leurs réseaux sociaux ou leur site web personnel, où il y a probablement un formulaire de contact, une adresse e-mail, voire un numéro de téléphone.

En revanche, s’il s’agit d’auteurs plus reconnus, ce contact est un peu plus compliqué.

Le droit d’auteur sera réparti entre diverses personnes ou entités, comme l’artiste, le propriétaire de la chanson, la maison de disques ou les PRO (Performance Right Organizations), comme BMI, ASCAP et SESAC.

Pour ce faire, vous devrez :

Lorsque la musique était vendue au format vinyle, cassette ou CD, les couvertures avant et arrière comportaient les coordonnées des créateurs et des sociétés collaboratrices.

Aujourd’hui, où le format numérique est le plus répandu, vous devrez peut-être effectuer une recherche exhaustive sur Google pour trouver ces coordonnées.

Vous devez également garder à l’esprit qu’il est arrivé que le droit d’auteur d’une chanson passe d’une main à l’autre au fil des ans.

Notre meilleure recommandation pour cette étape est donc d’être patient, car vous devrez peut-être faire preuve d’ingéniosité pour les contacter.

3. Négocier le prix des droits

De nombreuses personnes ont tendance à se poser la question suivante:

Combien coûtent les droits d’auteur ?

La vérité est qu’ils n’ont pas un coût fixe ou stipulé par la loi.

Par conséquent, une fois que vous aurez contacté le titulaire des droits d’auteur de la chanson, vous devrez entamer une négociation.

Il se peut que l’on vous demande un montant initial extrêmement élevé, dans le but de vous effrayer et de vous écarter de la négociation.

Après tout, de nombreux artistes sont attachés à leurs créations comme s’il s’agissait de leur enfant, et ne veulent pas s’en séparer si facilement.

D’autres, en revanche, considéreront votre intérêt comme une reconnaissance de leur travail et n’auront aucun problème à recevoir des redevances abordables.

Deux facteurs sont très importants ici:

Pour faire cette estimation, vous pouvez rechercher ce que les artistes demandent habituellement en redevances, ainsi que le nombre de ventes actuelles et passées de la chanson.

Cela vous aidera à faire une offre informée et professionnelle, et vous saurez dans quelle fourchette vous pouvez négocier pour rentabiliser l’opération.

Toutefois, de bonnes compétences en matière de négociation seront plus efficaces que toute estimation.

Et si vous ne les avez pas, nous vous recommandons de déléguer la négociation à un professionnel.

Enfin, si les droits sont répartis entre plusieurs personnes ou entités, vous devrez négocier avec chacune de ces parties séparément.

Sinon, vous ne disposerez que d’une partie des droits d’exploitation, ce qui vous empêchera de bénéficier de tous les avantages liés à ces droits.

4. Signer le transfert de droits

Si la négociation se termine de manière satisfaisante pour les deux parties et qu’un accord verbal a été conclu, il sera temps de le formaliser.

Avant d’effectuer le paiement, il est extrêmement important d’engager un bon avocat, si possible un avocat qui connaît l’industrie musicale et qui est spécialisé dans ce type de vente et d’achat.

Il sera chargé de:

Une fois que l’avocat a approuvé la transaction, le paiement peut être effectué et la signature peut avoir lieu.

La principale raison d’acheter les droits d’une chanson

Maintenant que vous connaissez le processus d’obtention des droits d’une chanson, ainsi que le coût très élevé qui y est généralement associé, vous vous demandez peut-être ce qui suit:

Quelles sont les raisons de vouloir acheter les droits d’auteur d’une chanson célèbre?

La vérité est que chacun peut avoir une raison différente de vouloir le faire, mais la plus courante est que cela sert d’investissement.

Lorsque quelqu’un consacre de grosses sommes d’argent pour obtenir les droits sur quelque chose, qu’il s’agisse de musique ou non, c’est généralement pour l’exploiter économiquement.

Dans le cas du droit d’auteur d’une chanson, il peut s’agir d’obtenir des bénéfices par le biais de:

Il est également possible que l’investisseur pense que la chanson pourrait devenir un mégahit à l’avenir et qu’il cherche à obtenir une réévaluation et une vente ultérieure des droits.

Avez-vous vraiment besoin d’acheter des droits musicaux?

En raison de la confusion que tout cela suscite, de nombreuses personnes n’ont pas vraiment besoin d’acheter les droits d’auteur d’une chanson.

Ils n’ont même pas besoin d’obtenir une licence pour leurs chansons préférées.

Alternatives économiques pour obtenir les droits de la chanson : licences musicales libres de droits

Comme nous le disions, il n’est pas nécessaire d’obtenir le droit d’auteur d’une chanson spécifique pour jouer une musique de fond, que ce soit dans les entreprises ou dans les productions.

Pour cela, il existe déjà des plateformes de musique libre de droits: des services en ligne qui vous fournissent de la musique de stock abordable et légale.

Dans LegisMusic, nous les avons presque tous testés, mais les meilleurs à notre avis sont les suivants:

Vous pouvez en savoir plus sur chacune d’entre elles dans notre section consacrée aux licences musicales.

Vous saurez ainsi si vous avez besoin de ce type de plateforme, ce que chacune peut faire pour vous et laquelle répond le mieux à vos besoins.

Conclusion

Obtenir le droit d’auteur d’une chanson particulière est généralement un processus assez lourd, mais réalisable.

Il est vrai que, dans le cas d’une chanson célèbre, la procédure peut prendre beaucoup de temps et le coût de l’opération peut être très élevé.

Mais de la même manière, si vous avez affaire à des auteurs moins connus dont les œuvres n’ont pas encore fait le grand saut, le processus peut non seulement être considérablement raccourci, mais il sera aussi plus économique.

Il s’agit d’être clair sur vos raisons d’obtenir les droits, d’avoir les fonds nécessaires pour les obtenir, d’être patient et de suivre les étapes mentionnées ci-dessus.

Vous vouliez simplement ajouter de la musique de fond à votre entreprise ou à vos productions de manière légale et vous pensiez que la seule option était d’acheter les droits.

Dans ce cas, vous savez maintenant que ce n’est pas nécessaire.

Vous disposez désormais de plusieurs alternatives: des plateformes de musique libre de droits qui vous feront économiser beaucoup de travail, de temps et d’argent.

Nous espérons que cet article vous a aidé à mieux comprendre l’ensemble du processus d’obtention de redevances.

Toutefois, si vous avez des questions sans réponse, nous vous recommandons de jeter un coup d’œil à la section FAQ suivante et de lire notre article sur “comment voir si une chanson est protégée par le droit d’auteur”.

FAQ. Questions fréquemment posées sur les droits d’auteur dans le domaine de la musique

Combien coûte l‘acquisition des droits d’une chanson et combien devrai-je payer en redevances?

La vérité est qu’il n’existe pas de tableaux de prix fixes ou estimés.

Le prix dépendra de ce que chaque auteur ou maison de disques estime que l’exploitation commerciale de la chanson vaut.

Il y en a beaucoup qui pourraient céder leur exploitation presque gratuitement, tandis qu’il y en a d’autres qui pourraient réclamer des chiffres allant jusqu’à 6 et 7 chiffres, et il en va de même pour les redevances.

Pour en être sûr, il est préférable de demander directement à l’auteur, au représentant ou à la maison de disques.

Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle?

Le droit de la propriété intellectuelle est une branche du droit de la propriété dont le but est de promouvoir le progrès des idées, de protéger toute création originale et de fournir à ses auteurs une série de droits pour sauvegarder leur création.

Au sein du droit de la propriété intellectuelle, il existe quatre branches principales avec leurs propres particularités : les droits d’auteur, les marques, les brevets et les secrets industriels.

Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur?

Par définition, les œuvres protégées par le droit d’auteur sont des créations originales exprimées par tout moyen ou support, matériel ou immatériel, existant actuellement ou à inventer dans le futur, parmi lesquelles figurent les suivantes:

• Les œuvres littéraires: Les livres, magazines, journaux, brochures, écrits, conférences, discours et toute autre œuvre de même nature.
• Les œuvres plastiques: sculpture, dessin, peinture, bande dessinée, etc.
• Les travaux scientifiques: Plans, graphiques et dessins relatifs à la géographie, la topographie et la science.
• Les œuvres musicales: Les compositions musicales, ainsi que les partitions, avec ou sans paroles.
• Œuvres audiovisuelles: Films, programmes de télévision, pièces de théâtre, etc. En bref, toute production audiovisuelle.
• Œuvres photographiques: images et formes d’expression par un procédé similaire à la photographie.
• Logiciels informatiques ou appareils mobiles, pages web, etc.

Combien de temps durent les droits d’exploitation?

La durée des droits d’exploitation peut varier d’un pays à l’autre, mais aux États-Unis, ces droits expirent après:

• 70 ans après la mort de l’auteur, ou
• 120 ans après la création de la chanson, ou
• 95 ans après la publication de la chanson

La plus courte des deux. Une fois cette date passée, l’œuvre fait partie du domaine public et peut être utilisée sans autorisation.

Toutefois, son autorité et son intégrité doivent toujours être respectées.

Parallèlement, de nouvelles versions d’une chanson peuvent être créées dans le cadre du domaine public, auquel cas les droits d’exploitation du nouvel éditeur dureront 25 ans.

Quels sont les droits qui relèvent du droit moral d’une œuvre?

Le droit de paternité et le droit à l’intégrité de l’œuvre.

Quels sont les droits moraux en vertu de la loi sur la propriété intellectuelle?

Les couvertures de cette loi peuvent varier de temps à autre, mais elles sont généralement les suivantes:

• La décision de savoir si votre œuvre doit être divulguée ou non.
• Si vous décidez de la divulguer, vous avez le pouvoir de décider : dans quel but et si cela est fait sous son nom, sous un pseudonyme, ou anonymement.
• Il peut exiger la reconnaissance de sa qualité d’auteur de l’œuvre – ce qu’on appelle la paternité de l’œuvre -.
• Il pourra empêcher toute modification ou altération de l’œuvre originale, tant qu’elle porte atteinte à ses intérêts ou à sa réputation, en réclamant le respect de celle-ci -ce qu’on appelle l’intégrité de l’œuvre-.
• Il aura le pouvoir de modifier l’œuvre originale tant que les droits précédemment acquis avec des tiers sont respectés, ainsi que la revendication de la protection des biens culturels.
• S’il le souhaite, il pourra retirer l’œuvre du marché, moyennant une indemnisation des titulaires des droits d’exploitation (le cas échéant).

Que sont les droits patrimoniaux au sein du droit d’auteur?

Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont un caractère économique et transférable.

L’auteur a le pouvoir d’autoriser ou d’interdire l’utilisation commerciale de son œuvre, aussi, comme nous l’avons vu tout au long de l’article, nous devrons négocier avec les parties concernées par l’acquisition de ces droits.

Parmi les droits patrimoniaux, nous pouvons distinguer deux types de droits: Ceux d’exploitation et ceux de simple rémunération.

Qu‘est-ce que les droits d’exploitation?

Généralement confondus avec les droits patrimoniaux, les droits d’exploitation permettent à l’auteur de décider de l’utilisation de son œuvre, qui ne peut se faire sans son autorisation.

Quels sont les droits d’exploitation prévus par la loi sur la propriété intellectuelle?’

Selon la loi sur la propriété intellectuelle, les droits d’exploitation comprennent les éléments suivants:

• Le droit de reproduction, qui donne la possibilité de produire ou d’autoriser la production de copies d’une œuvre protégée, par tout moyen et sur tout autre support.
• Le droit d’adaptation ou de transformation, qui facilite la réalisation d’œuvres dites dérivées, parmi lesquelles on peut trouver, par exemple, des arrangements musicaux.
• Droit de publication, qui autorise la divulgation de l’œuvre par tout moyen.
• Droit de distribution, qui autorise la remise de l’œuvre au public pour la première fois, soit par une vente, soit par d’autres formes de distribution.
• Le droit de communication, d’interprétation et de représentation publique, qui autorise toute action par laquelle l’accès à une œuvre est donné. Il s’agit, entre autres, de l’exécution d’une œuvre musicale dans un concert, de la transmission d’une chanson dans un média ou de la projection d’une pièce audiovisuelle contenant une telle œuvre.

Quels sont les droits à une rémunération simple?

Les droits à rémunération, contrairement aux droits exclusifs, ne permettent pas au titulaire d’autoriser ou d’interdire les actes d’exploitation de son œuvre ou de son objet protégé par l’utilisateur, mais ils obligent l’utilisateur à payer un montant monétaire pour les actes d’exploitation qu’il effectue, montant qui est déterminé soit par la loi, soit, à défaut, par les tarifs généraux des sociétés de gestion collective.

Que recouvrent les droits à rémunération simple?

Ces droits sont au nombre de deux en particulier:

• Le droit de suite dans la revente d’originaux en plastique.
• Le droit à rémunération ou à compensation pour copie privée.

Qu’est-ce que la redevance pour copie privée?

La compensation pour copie privée est ce que l’on appelle familièrement la redevance numérique.

Cette redevance établit l’obligation de payer une somme forfaitaire préalablement fixée chaque fois que nous achetons un appareil numérique capable de reproduire des œuvres soumises au droit d’auteur.

Par exemple, lorsque nous copions sur notre téléphone portable une chanson en mp3 que nous avons préalablement achetée, cela porte préjudice aux ayants droit de cette chanson, qui ne reçoivent plus aucune rémunération pour la copie privée que nous venons de faire.

Pour éviter cela, cette redevance numérique est établie sur tout appareil capable de lire ou de stocker des chansons, livres, vidéos et autres biens protégés par le droit d’auteur.

Quel est le montant de la compensation pour copie privée?

Selon la législation en vigueur, la compensation suivante doit être appliquée en fonction du type d’appareil:

Ces montants sont implicites dans le prix final de chaque produit, de sorte que chaque personne paierait déjà l’auteur au titre de la rémunération pour copie privée.

Un contrat de cession de droits est un contrat dans lequel une partie cède à une autre personne les droits qu’elle peut avoir sur une chose, qu’il s’agisse d’un droit en soi ou d’un élément matériel.

Qu‘est-ce qu’un contrat d‘édition dans l’industrie musicale?

Le contrat d’édition d’une œuvre musicale est l’accord entre l’auteur et l’éditeur par lequel le premier s’engage à livrer une œuvre à l’éditeur, qui est tenu de verser à l’auteur une contrepartie économique – la redevance -.

En échange, l’éditeur peut reproduire, distribuer et vendre l’œuvre à son gré.