Ces conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Tunecutter Limited (opérant sous le nom Legis Music) concernant l’achat et l’utilisation de licences musicales. En achetant une licence sur notre plateforme, vous acceptez l’ensemble des dispositions ci présentes.
Vous pouvez acheter l’une des options suivantes :
Licence annuelle au prix de 89 dollars
Licence piste unique au prix de 39 dollars par piste
Aucun forfait gratuit, aucune version freemium et aucune période d’essai ne sont proposés.
Vous devez lire attentivement ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez acheter ni utiliser aucun Enregistrement sonore.
Tunecutter Limited, opérant sous le nom Legis Music
Société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, numéro 15799673
Siège social : Belmont Canterbury Road, Swingfield, Dover, Kent, CT15 7HX
Numéro de TVA : 480328395
Site web : www.legismusic.com
Pour plus de clarté, les définitions suivantes s’appliquent :
« Enregistrement sonore » désigne tout fichier audio mis à disposition sur notre site, fourni en format WAV ou MP3.
« Licence annuelle » désigne une licence accordant un accès au téléchargement et à l’utilisation des Enregistrements sonores pendant 12 mois.
« Licence piste unique » désigne une licence perpétuelle accordée pour l’utilisation d’un Enregistrement sonore spécifique.
« Licence » désigne toute licence achetée selon les présentes conditions.
« Site web » désigne www.legismusic.com.
« Email de confirmation » désigne la confirmation écrite envoyée après votre achat.
« Projet » désigne une création audiovisuelle réalisée par vous intégrant des Enregistrements sonores.
Vos droits légaux en vertu du Consumer Rights Act 2015 et des Consumer Contracts Regulations 2013 s’appliquent.
Vous disposez normalement de 14 jours pour annuler un contenu numérique, mais ce droit est perdu dès que vous commencez le téléchargement. Une fois que vous accédez à un Enregistrement sonore, vous ne pouvez plus annuler.
Si le contenu est défectueux, vous pouvez avoir droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous devez veiller à fournir des informations exactes et à jour.
Pour acheter une licence, vous devez :
Créer un compte
Fournir des informations personnelles et de facturation exactes
Vérifier votre adresse email
Garder vos identifiants confidentiels
Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte.
Un contrat juridiquement contraignant est formé lorsque :
Vous passez commande
Nous vous envoyons un Email de confirmation
Nous pouvons refuser une commande en cas de :
Échec de paiement
Informations invalides
Erreur de prix
Restrictions légales
Soupçon de mauvaise utilisation
Vous devez disposer de :
Une connexion internet stable
Un espace de stockage suffisant
Un logiciel permettant d’ouvrir les formats WAV ou MP3
Nous ne sommes pas responsables si votre appareil ne peut pas utiliser les Enregistrements sonores.
La Licence annuelle inclut :
Accès à notre catalogue
Téléchargements illimités pendant 12 mois
Renouvellement automatique chaque année
Droits d’utilisation décrits dans la section 13
En accédant aux Enregistrements sonores, vous renoncez à votre droit d’annulation.
Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment via votre compte.
Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes non utilisées.
La Licence piste unique :
Est vendue 39 dollars par piste
Commence immédiatement au téléchargement
Est perpétuelle pour l’Enregistrement sonore concerné
Ne peut pas être remboursée une fois téléchargée
Pour les licences annuelles :
Le renouvellement a lieu tous les 12 mois sauf désactivation
Le paiement est prélevé automatiquement via Stripe
Une mise à jour de vos informations de paiement peut être nécessaire
Vous pouvez désactiver le renouvellement avant la date prévue.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès :
Avec deux semaines de préavis pour convenance
Immédiatement en cas de violation des conditions
Immédiatement en cas d’activité illégale
Immédiatement en cas de mauvaise utilisation des Enregistrements sonores
En cas de résiliation, vous devez supprimer tous les Enregistrements sonores sauf pour les Projets terminés autorisés par votre licence.
Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Enregistrements sonores selon les présentes conditions.
Vous pouvez :
Intégrer les Enregistrements sonores dans des Projets audiovisuels
Distribuer ces Projets commercialement
Monétiser vos contenus vidéo
Utiliser les Enregistrements sonores dans des projets clients
Vous ne pouvez pas :
Revendiquer la propriété des Enregistrements sonores
Redistribuer les fichiers de manière autonome
Uploader les Enregistrements sonores sur Spotify, Apple Music ou autres plateformes de streaming
Utiliser Content ID ou systèmes de fingerprinting
Utiliser les Enregistrements dans des contenus diffamatoires, illégaux ou nuisibles
Créer des albums, playlists ou produits d’écoute autonome
Revendre ou sous licencier les Enregistrements sonores
La propriété des Enregistrements sonores reste à nous ou à nos concédants.
Si un Enregistrement sonore porte atteinte à des droits tiers, nous pouvons exiger que vous cessiez immédiatement de l’utiliser.
Les téléchargements sont disponibles immédiatement après l’Email de confirmation.
Nous pouvons mettre à jour ou retirer des Enregistrements sonores à tout moment.
Nous ne sommes pas responsables des événements externes affectant leur disponibilité.
Tarifs :
Licence annuelle : 89 dollars
Licence piste unique : 39 dollars
Tous les paiements sont traités via Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires compatibles avec Stripe. Nous n’acceptons pas PayPal, espèces, virement bancaire ou chèque.
Le paiement est prélevé à l’envoi de l’Email de confirmation.
Les prix incluent la TVA si applicable.
Les Enregistrements sonores sont fournis tels que décrits. De légères erreurs ou bugs peuvent exister. La compatibilité n’est pas garantie.
En cas de défaut, nous réparerons ou remplacerons l’Enregistrement sonore. Si cela est impossible, vous pouvez prétendre à un remboursement.
Vous devez :
Nous notifier rapidement
Fournir une preuve du défaut
Utiliser un logiciel compatible
La fin du contrat n’affecte pas les sommes dues.
Aucun remboursement pour :
Les périodes inutilisées de la Licence annuelle
Les Licences piste unique téléchargées
À la fin du contrat, vous devez cesser d’utiliser et supprimer tous les Enregistrements sonores sauf pour les Projets terminés autorisés.
Vous garantissez que :
Vous avez au moins 18 ans
Les informations fournies sont exactes
Vous ne partagerez pas votre compte
Vous n’enregistrerez pas les Enregistrements sonores auprès de sociétés de gestion collective
Vous respecterez la loi et ces conditions
Nous ne sommes pas responsables des pertes :
Indirectes ou consécutives
Commerciales
Non causées par nous
Imprévisibles
Notre responsabilité totale est limitée au montant le plus élevé entre :
100 livres
Le montant payé par vous au cours des 12 mois précédant la réclamation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation liée à :
Une mauvaise utilisation des Enregistrements sonores
Une violation des présentes conditions
Une utilisation illégale
Nous pouvons transférer nos droits et obligations sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder les vôtres sans notre accord écrit.
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La poursuite de votre utilisation constitue une acceptation.
Aucun tiers ne peut faire appliquer ces conditions.
Ce contrat est régi par le droit anglais. Tout litige sera porté devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
Licence annuelle : 89 dollars
Licence piste unique : 39 dollars
Aucun forfait gratuit proposé.